50rencontre.fr est un site de:

Epic Internet B.V.

Winthontlaan 200
3526 KV Utrecht
Pays-Bas

Numéro CdC:

64190102

Numéro de TVA:

NL855559342B01

Adresse email:
info@50rencontre.fr

En vous connectant au Site web, vous acceptez les conditions générales suivantes.

Article 1 (Définitions)

• 1. 50rencontre.fr : fait référence à Epic Internet B.V. inscrite à la Chambre de Commerce sous le numéro 64190102.
• 2. Site web : 50rencontre.fr, à joindre via https://www.50rencontre.fr
• 3. Utilisateur(s) : la partie contractante de 50rencontre.fr lors de ce contrat.
• 4. Contrat : le contrat conclu d'entreprise entre 50rencontre.fr et un utilisateur sur la base duquel 50rencontre.fr est tenue de laisser l'utilisateur disposer du service qu'elle exploite, correspondant à la nature de l'abonnement.
• 5. Service : tous les services ou travaux effectués ou à effectuer par ou au nom du 50rencontre.fr, sur la base du contrat.
• 6. Photos choquantes, textes ou comportement choquant : photos, textes ou comportements, à connotation érotique ou sexuelle ou non, que ne sont pas adéquats selon les valeurs et les normes et selon l'avis de 50rencontre.fr ou qui ne sont pas autorisés dans le cadre du service qu'elle exploite ou sont contraires au but et à la finalité de ce service, comme mais de manière non-exhaustive : textes, images et/ou propos (pédo)pornographiques ou à connotation érotique ou sexuelle, des textes, images ou autres propos racistes ou insultants au sens large.
• 7. Profil d'utilisateur : le profil unique créé par l'utilisateur de 50rencontre.fr à l'aide de texte et/ou d'images.
• 8. Code civil (CC) : Le Code civil de droit néerlandais.

Article 2 (Procédure d'inscription / conclusion du contrat et tarifs)

• 1. Les utilisateurs au moins avoir 18 ans au moment où ils concluent un ou plusieurs contrats avec 50rencontre.fr, conformément à ce qui est prévu aux alinéas suivant du présent article. L'inscription en tant qu'utilisateur ou l'utilisation du service exploité par 50rencontre.fr se fait uniquement et entièrement pour le propre compte ou aux risques de l'utilisateur.
• 2. Avant que le contrat avec 50rencontre.fr soit conclu via l'internet, les utilisateurs sont obligés de compléter au mieux et véridiquement tous les champs préalables sur le site web de 50rencontre.fr.
• 3. 50rencontre.fr est habilitée à facturer aux utilisateurs des frais préalables, conformément aux tarifs et conditions décrits sur son site web.
• 4. 50rencontre.fr est habilité à modifier les frais, comme stipulé à l'alinéa 3, une fois que le contrat est conclu. Dans le cas où un utilisateur n'adhère pas à la modification de tarif effectuée, il est habilité à mettre fin au contrat sur le champ et gratuitement ou de le résilier à l'avenir.
• 5. Les délais indiqués par 50rencontre.fr ne sont jamais fatals. Une mise en demeure écrite préalable est requise, dans laquelle on octroie un délai minimum de 10 jours ouvrables à 50rencontre.fr pour se mettre encore en règle.

Article 3 (profil d'utilisateur)

• 1. Tant avant qu'après la conclusion du contrat, 50rencontre.fr a toujours le droit, et sans que l'autorisation préalable soit requise, de contrôler et d'évaluer un profil d'utilisateur créé au niveau des photos ou des textes choquant(e)s.
• 2. Seul l'utilisateur est toujours responsable du contenu du profil d'utilisateur qu'il a créé. A cette fin, 50rencontre.fr n'accepte aucune responsabilité.
• 3. 50rencontre.fr est habilitée à modifier unilatéralement les profils d'utilisateurs avec photos et/ou textes choquants et/ou références à du contenu choquant, illégal ou punissable ou des profils d'utilisateur qui ne correspondent pas au but et à la finalité du service, pour en faire un profil acceptable ou admissible pour 50rencontre.fr, ou de les supprimer sur le champ et de résilier le contrat directement, le tout sans devenir passible de dommages et intérêts sous quelque forme que ce soit envers l'utilisateur concerné. Les redevances déjà payées par l'utilisateur ne sont pas restituées.
• 4. 50rencontre.fr n'est pas à même de vérifier ou de constater de manière adéquate (la véracité de) l'identité de ses utilisateurs, entre autres pas ce qui concerne les caractéristiques de la personne comme l'âge, le sexe et l'aspect physique. Pour cette raison, 50rencontre.fr ne garantit pas l'exactitude, la complétude et l'authenticité des profils d'utilisateur créés, ainsi que les informations fournies par les utilisateurs au sens large, et n'accepte aucune responsabilité à cet égard.

Article 4 (Utilisation du service)

• 1. L'abonnement d'un utilisateur et le code d'identification qui y est associé avec le mot de passe correspondant sont strictement personnels et non transmissibles à des tiers, parmi lesquels d'autres utilisateurs.
• 2. L'Utilisateur déclare utiliser l'abonnement ou le profil d'utilisateur créé uniquement à des fins personnelles et privées, uniquement avec pour intention de contacter d'autres utilisateurs par le biais du service de 50rencontre.fr à des fins relationnelles.
• 3. L'utilisation à des fins commerciales, illégales ou punissables au sens large (comme mais de manière non-exhaustive : la prostitution, la traite des êtres humains, des pratiques de loverboy, le hacking, la propagation de spams, les mailings, les emails groupés, etc.) par l'utilisateur est strictement interdite.
• 4. Dès que 50rencontre.fr constate ou suppose qu'un utilisateur agit contrairement à ce qui est stipulé à l'article 2 alinéa 2 ou à l'alinéa 1, 2 ou 3 du présent article, elle est habilitée à supprimer sur le champ ledit utilisateur sans devenir passible de dommages et intérêts sous quelque forme que ce soit envers l'utilisateur concerné et elle est aussi habilitée à porter plainte devant la police ou la justice.
• 5. L'utilisation du service par les utilisateurs se fait anonymement. L'utilisateur a seulement un droit de regard limité et des possibilités d'utilisation limitées et il doit toujours utiliser un surnom. Si, malgré cela, l'utilisateur utilise sa véritable identité ou son nom réel, il donne alors des informations personnelles aux autres utilisateurs et c'est totalement à ses risques et périls.
• 6. 50rencontre.fr compare et contrôle - à sa guise et conformément à la fréquence qu'elle doit définir - le profil d'utilisateur d'utilisateurs stocké dans la base de données une concordance possible avec un profil d'utilisateur d'un ou de plusieurs utilisateurs.
• 7. Il est possible aux utilisateurs de rencontrer d'autres utilisateurs en utilisant, à leur guise et d'un commun accord, le service de 50rencontre.fr.
• 8. 50rencontre.fr ne garantit pas qu'il y aura une rencontre couronnée de succès entre l'utilisateur et une autre utilisateur en utilisant le service.
• 9. 50rencontre.fr est habilitée à utiliser les informations fournies par les utilisateurs (qui ne se rapportent pas ou qui ne sont pas associées à des utilisateurs individuels, comme l'âge, le sexe, la préférence de partenaire, etc.) à des fins statistiques ou commerciales, ainsi qu'à mettre ces informations à disposition de tiers.

Article 5 (Obligations utilisateur)

• 1. Il n'est permis en aucune façon à l'utilisateur de communiquer les données d'autres utilisateurs, obtenues directement ou indirectement par le service, à des tiers sans l'autorisation préalable dudit/desdits utilisateur(s).
• 2. L'utilisateur s'abstient toujours de tout comportement choquant comme stipulé dans l'article 1 alinéa 7, quelle que soit la forme de communication (comme par exemple par email, par chatbox , etc.).
• 3. A l'exception de l'emploi d'un surnom pour l'utilisateur, l'utilisateur fournit uniquement - entre autres mais de manière non-exhaustive sur sa situation personnelle et son identité - des informations qui sont vraies, mais certainement pas des informations incorrectes ou trompeuses.
• 4. L'utilisateur observe l'attention et la retenue d'usage avant de fournir des informations personnelles à d'autres utilisateurs ou de faire une rencontre ou de donner rendez-vous à cette/ces personne(s). 50rencontre.fr prévient des risques afférents au sens large et insiste sur ce qui est défini dans l'article 3 alinéa 4. 50rencontre.fr n'accepte aucune responsabilité à cet égard.
• 5. Lors de l'utilisation du service, l'utilisateur n'enfreindra aucun droit de 50rencontre.fr et de tiers, parmi lesquels expressément mais pas exclusivement les droits de propriété intellectuelle. A la première demande, l'utilisateur préservera 50rencontre.fr des revendications de tiers à ce titre.

Article 6 (durée, résiliation et tarifs)

• 1. Un abonnement est confirmé numériquement par 50rencontre.fr, après quoi le contrat est conclu. La confirmation numérique par 50rencontre.fr est considérée comme représentant l'abonnement correctement et complètement, sauf si l'utilisateur s'y oppose par écrit dans les 3 jours ouvrables.
• 2. A moins qu'il n'en soit expressément convenu autrement, l'abonnement gratuit est conclu pour une durée indéterminée. L'abonnement gratuit a moins de fonctionnalités que l'abonnement payant et il peut être résilié à tout moment sans aucun préavis. Si l'utilisateur le souhaite, il peut convertir l'abonnement en ligne en un abonnement temporaire payant.
• 3. Les abonnements payants sont contractés pour une durée déterminée. Le préavis des abonnements payants s'élève à 1 mois.
• 4. Si l'utilisateur souhaite résilier l'abonnement, l'utilisateur doit, au plus tard 7 jours avant la fin de la durée convenue de son abonnement, résilier le contrat par écrit ou par le biais de son compte en ligne. Si l'utilisateur omet de résilier le contrat à temps et en respectant le préavis en vigueur, le contrat est prolongé de manière tacite pour une durée indéterminée avec un préavis de 1 mois. la résiliation en ligne est possible sur le site web sous l'en-tête "Mon compte" dans l'application web.
• 5. Après la résiliation, l'utilisateur a encore accès à l'application web de 50rencontre.fr jusqu'à la fin de l'abonnement, afin de voir, de télécharger et/ou de sauvegarder les informations souhaitées par l'utilisateur.

Article 7 (Paiement)

• 1. L'Utilisateur doit à 50rencontre.fr la mensualité à chaque fois au début de la période à laquelle le paiement a lieu.
• 2. A moins qu'il en soit expressément convenu autrement, le premier paiement par l'utilisateur à 50rencontre.fr se fait (au début de l'abonnement payant) via un prestataire de services de paiement (PSP) désigné par 50rencontre.fr et au moyen de iDeal. Les paiements ultérieurs éventuels se font par prélèvement automatique.
• 3. Si l'utilisateur a autorisé 50rencontre.fr au prélèvement automatique des mensualités, l'utilisateur doit veiller chaque fois à avoir un solde suffisant sur le compte bancaire ou compte courant indiqué, afin que les paiements puissent être effectués.
• 4. En cas de paiement en retard, par exemple par annulation des montants ou en raison d'un solde insuffisant sur le compte indiqué, l'utilisateur est en défaut de paiement sans qu'une mise en demeure à cette fin ne soit requise.
• 5. A partir du moment où l'utilisateur est en défaut de paiement du montant exigible, le taux légal pour les transactions effectuées par les consommateurs est dû. Tous les frais (extra)légaux encourus par 50rencontre.fr pour obtenir le paiement - tant judiciairement qu'extrajudiciairement - sont, à partir de ce moment, imputés à l'utilisateur. Dans ce cas, l'utilisateur doit une indemnité d'au moins 5% du montant restant dû, avec un minimum de 40,00 euros. Si les frais encourus par 50rencontre.fr sont effectivement supérieurs à ce montant, ils seront également imputés à l'utilisateur.

Article 8 (Sécurité et confidentialité)

• 1. Les transmissions de données via le service se font dans des réseaux ouverts comme l'internet. 50rencontre.fr met tout en œuvre pour prendre les mesures de sécurité nécessaires afin que les informations fournies ou stockées ne soient pas consultables par des tiers ou personnes autres que les utilisateurs.
• 2. 50rencontre.fr ne peut donner aucune garantie quant au fait que des tiers ou des personnes non autorisées (comme des hackers) puissent pénétrer dans les systèmes de 50rencontre.fr ou des utilisateurs.
• 3. L'utilisateur est conscient des risques repris aux alinéas 1 et 2 et est tenu de prendre toutes les mesures de sécurité possibles et nécessaires, à ses propres frais, comme l'installation de pare-feu, de scanners de virus, du choix des paramètres pour une sécurité optimale, etc.
• 4. En dehors des situations décrites dans l'article 4 alinéa 6 et alinéa 9, 50rencontre.fr ne transmet aucune information des Utilisateurs à des tiers, mais bien à d'autres utilisateurs. 50rencontre.fr respecte les prescriptions légales en matière de protection des données. Les données obtenues et stockées sont uniquement accessibles pour la direction de 50rencontre.fr.
• 5. Pour des raisons de sécurité, les adresses IP des utilisateurs sont enregistrées par 50rencontre.fr. Sauf si requis par la loi (comme dans le cadre de la détection et du suivi de faits punissables), 50rencontre.fr ne transmet pas ces données à des tiers.

Article 9 (Modification du service)

• 1. 50rencontre.fr Peut modifier (au sens large du terme) le service qu'elle propose, tant au niveau du contenu que de sa dénomination, à tout moment et univoquement.
• 2. Si une modification visée dans le premier alinéa a eu lieu, l'utilisateur a la possibilité de résilier le contrat, mais seulement si les services proposés modifiés diffèrent significativement des services fournis précédemment par 50rencontre.fr.

Article 10 (Responsabilité et indemnisation)

• 1. La responsabilité de 50rencontre.fr pour dommage subi par les utilisateurs ou par des tiers, est limitée à la rémunération que l'utilisateur doit sur la période du contrat lors de laquelle le fait dommageable s'est produit, avec un maximum de 1.000 euros, et ce, quel que soit le fondement sur la base duquel 50rencontre.fr est ou peut être tenue pour responsable pour du dommage susmentionné et en respectant ce qui est stipulé à l'alinéa 2.
• 2. L'indemnisation de tout dommage indirect (comme la perte subie, le manque à gagner, tous les dommages matériels au mobilier, au matériel informatique, au hardware, au logiciel, à l'immeuble, etc.) ou l'indemnité pour tout dommage autre que le préjudice patrimonial est exclu. Le cas échéant, l'utilisateur peut s'assurer contre ces dommages.
• 3. Ce qui est stipulé aux alinéas 1 et 2 ne s'applique pas s'il est question d'intention ou de faute grave de la part de 50rencontre.fr, de sa direction ou de ses cadres.
• 4. Les tentatives de médiation relationnelle éventuellement manquées via le service ou des perturbations ou des ruptures dans les relations existantes des utilisateurs lors de l'utilisation du service n'entrainent nullement la responsabilité de 50rencontre.fr et ne représentent aucune faute de sa part.

Article 11 (Force majeure)

• 1. Il est question de force majeure de la part de 50rencontre.fr si après la conclusion du contrat, comme énoncé dans l’article 2 alinéa 3, elle est empêchée de satisfaire à une ou à plusieurs obligations du contrat conclu ou à sa préparation suite – tant au niveau national qu’à l’étranger – à une guerre, à un risque de guerre, à une guerre civile, à des émeutes, à des actes de guerre, à un incendie, à des dégâts des eaux, à des inondations, à une grève, à une occupation de l’entreprise, à une exclusion, à des entraves à l’importation et à l’exportation, à des mesures gouvernementales, à des pannes ou vices internes ou externes (comme mais de manière non-exhaustive : DDOS-attacks, tentatives de hacking, pannes matérielles et problèmes de câblage) de machines comme le serveur, la base de données, le logiciel, à une coupure d’internet ou à une inaccessibilité aux équipements de communication, à des pannes dans la fourniture d’énergie, à des virus, à des retards pendant le transport, le tout tant au sein de l’entreprise de 50rencontre.fr que chez des tiers dont elle doit impliquer les éléments ou services nécessaires, dans leur totalité ou en partie, ainsi que pendant le stockage ou le transport en gestion propre ou non, mais également toutes les autres causes apparues non imputables à 50rencontre.fr ou en dehors de la sphère de risque de celle-ci et les faits et circonstances pour lesquels on ne peut pas exiger légitiment de 50rencontre.fr qu’elle doive respecter ses obligations.
• 2. Si à cause d'un cas de force majeure, la livraison des produits ou autres servies prend plus de deux mois de retard, 50rencontre.fr est habilitée à considérer le contrat comme résilié, au moyen d’une déclaration de résiliation écrite adressée à l’utilisateur. Le contrat est résilié au moment où la première phrase de la déclaration de résiliation écrite est parvenue à l’utilisateur, sans que 50rencontre.fr ne devienne redevable d’une quelconque façon de dommages et intérêts envers l’utilisateur.

Article 12 (suspension, clôture et résiliation)

• 1. SITE_NAME# est habilité à refuser à l’utilisateur l’accès total ou partiel à l’utilisation du service pour une durée déterminée ou indéterminée dans le cas ou l’utilisateur ne respecte pas, pas à temps ou pas entièrement une ou plusieurs obligations du contrat ou sur la base de ces conditions.
• 2. Les contrats conclus au sens de l’article 2 alinéa 3 sont toujours résiliables sur le champ pour l’utilisateur, sans devoir une quelconque indemnité (d’annulation) à 50rencontre.fr.
• 3. Si l’utilisateur ne respecte pas, pas à temps ou pas convenablement son obligation découlant des présentes conditions générales ou du contrat conclu avec 50rencontre.fr, 50rencontre.fr est habilité à résilier le contrat, ou une partie de celui-ci qui doit encore être exécutée, sans qu’une mise en demeure et sans qu’une intervention judiciaire ne soient requises, sans préjudice au droit de 50rencontre.fr à une indemnisation pour perte éventuelle, manque à gagner ou tout autre préjudice faisant suite au manquement survenu ou qui va survenir.
• 4.Ce qui est énoncé à l’alinéa 3 s’applique en cas de : suspension des paiements, demande ou octroi de surséance de paiement, déclaration de faillite ou de la déclaration d’un rééchelonnement de la dette ou de la liquidation des affaires de l’utilisateur ou de son décès, si l’utilisateur ne dispose plus de ses actifs, par saisie ou autrement, ou dans le cas où l’utilisateur est condamné irrévocablement ou non pour un crime sexuel, traite des êtres humains, pratiques de loverboy et de délits similaires.
• 5. Dans les cas cités dans le présent article, toute créance que 50rencontre.fr a sur l'utiliteur est directement et entièrement exigible.

Article 13 (juridiction, droit en vigueur et juge compétent)

• 1. Seul le juge néerlandais est compétent.
• 2. Seul le droit néerlandais régit le contrat conclu entre 50rencontre.fr et l'utilisateur. Les litiges découlant du contrat conclu seront exclusivement tranchés par le droit néerlandais.
• 3. Le juge néerlandais, juge de paix compris, de l'arrondissemnt du site d'établissement de 50rencontre.fr jouit d'une compétence exclusive pour prendre connaissance de tous les litiges entre 50rencontre.fr et l'Utilisateur, sauf si cela découle expressément et de manière juridiquement contraignante de la loi ou de traités internationaux.